Conditions générales d’Europecartrader.com pour l’utilisation des services par les entrepreneurs

Valable à partir du 01/09/2022

§ 1 Champ d’application personnel ; généralités

1. Les présentes Conditions générales («CG») s’appliquent exclusivement entre Europecartrader.com et les commerçants qui utilisent la base de données exploitée par Europecartrader.com. Toutes dispositions contraires des conditions générales d’un commerçant ne sont pas applicables.

2. Europecartrader.com exploite une base de données accessible via Internet pour la recherche et la commercialisation de véhicules dans laquelle des entrepreneurs inscrits peuvent en tant que personnes physiques ou morales (« commerçant ») demander des véhicules automobiles à l’achat à titre payant (demande de recherche) et permettant par la suite à d’autres commerçants de soumettre des offres en réponse à une demande de recherche.

3. Europecartrader.com se limite à fournir les conditions techniques nécessaires à la transmission d’informations pour les demandes de recherche et les offres via sa base de données. Europecartrader.com n’émet pas ses propres demandes de recherche ou offres de vente pour un véhicule et n’exerce aucune influence sur le contenu des demandes de recherche et des offres de vente des commerçants.

4. Europecartrader.com n’intervient ni comme intermédiaire, ni comme partie, ni comme représentant d’une partie dans la relation entre l’acheteur potentiel ou l’acheteur et l’offreur ou le vendeur.

5. Tous les contrats établis entre les commerçants par l’intermédiaire de la base de données Europecartrader.com sont conclus et exécutés sans la participation d’Europecartrader.com.

§ 2 Objet du contrat d’utilisation ; étendue des prestations

1. Dans le cadre de l’utilisation du service Europecartrader.com., Europecartrader.com permet aux commerçants de rechercher et de commercialiser des véhicules automobiles, ainsi que d’obtenir ou de proposer des services connexes, y compris des tiers. Europecartrader.com fournit une base de données avec un masque de saisie pour les demandes de recherche, active les demandes de recherche placées et permet la consultation des demandes de recherche de la base de données d’Europecartrader.com via Internet pendant la période fixée avec le commerçant.

2. En outre, Europecartrader.com met à disposition dans la base de données un écran de saisie pour les offres de vente, active les offres de vente placées et permet la consultation des offres de vente de la base de données d’Europecartrader.com via Internet pendant une période fixée uniformément par Europecartrader.com.

Dans le cadre de son service, Europecartrader.com a accès à diverses informations, notamment celles transmises par des commerçants à europecartrader.com, y compris les données à caractère personnel et celles générées lors de la fourniture et de l’exécution de la prestation d’Europecartrader.com.

Par l’intermédiaire du service d’Europecartrader.com, les commerçants ne reçoivent que les informations anonymes indispensables à la fourniture du service d’Europecartrader.com.

Les informations de la base de données d’Europecartrader.com ne sont transmises ou mises à la disposition de tiers que si ceci est absolument requis pour la fourniture du service Europecartrader.com ou si europecartrader.com y est autorisé légalement ou contractuellement. A la fin du contrat d’utilisation, les données du commerçant seront supprimées dans son compte à moins qu’Europecartrader.com ne soit légalement tenu de conserver ces informations après la fin du contrat ou qu’elle ait un intérêt légitime à le faire. Pour plus d’informations, voir la déclaration de confidentialité.

3. Le commerçant reconnaît gratuitement à Europecartrader.com le droit non exclusif, illimité dans le temps, l’espace et le contenu, transférable et sous-licenciable d’exploiter en ligne et hors ligne les contenus qu’il a transmis à Europecartrader.com, notamment de rendre les contenus accessibles au public, de les reproduire, de les diffuser et de les éditer. Cela comprend notamment :

• le droit d’archivage et le droit de base de données, c’est-à-dire le droit d’archiver les contenus sous quelque forme que ce soit et aussi de les saisir de manière numérique, de les placer dans des bases de données et de les enregistrer sur tous les supports de stockage connus et tous autres supports de données ainsi que de les associer à d’autres œuvres ou parties d’œuvres ;

• l’autorisation d’utiliser les contenus placés dans la base de données, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données, à des fins d’analyse, de perfectionnement de la plateforme, de développement et de commercialisation des produits, ainsi que de la promotion des offres et des prestations dans l’étendue susmentionnée ;

• le droit d’édition, c’est-à-dire le droit de traiter les contenus à volonté, notamment de les modifier, de les abréger, de compléter et de les associer à d’autres contenus (p. ex., modifier les formats et les résolutions, ajouter des éléments d’image, des représentations dans d’autres contextes, etc.) ;

Le commerçant accepte également que des traductions de ses annonces puissent être effectuées aux fins susmentionnées en ce qui concerne les sites et les applications étrangères.

§ 3 Champ d’utilisation

Europecartrader.com peut subordonner l’utilisation du service Europecartrader.com, la nature et l’étendue de l’utilisation ou certaines fonctionnalités du service Europecartrader.com à certaines conditions telles que la vérification des données de connexion, la durée de la relation contractuelle et à la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité.

Europecartrader.com publie et promeut soi-même le service Europecartrader.com et les demandes de recherches placées par les commerçants tout en se réservant la publication et la publicité par des tiers (dans le but de promouvoir et d’augmenter la portée du service Europecartrader.com). Europecartrader.com permet en outre aux tiers de promouvoir leurs offres et services via le service Europecartrader.com.

Europecartrader.com se réserve le droit de tester au préalable des fonctions et des fonctionnalités nouvelles ou modifiées uniquement auprès de certains groupes d’utilisateurs à condition que cela soit acceptable pour les commerçants compte tenu des droits légitimes d’Europecartrader.com. Cela peut conduire à des représentations différentes auprès de différents utilisateurs.

En outre, Europecartrader.com se réserve le droit de limiter le nombre quotidien des articles de données insérés par un commerçant si cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques (capacité, transmission de données, etc.).

Les contenus peuvent être temporairement inaccessibles ou limités notamment pour des raisons techniques (p. ex. des pannes imprévues du système).

Le droit d’utiliser le service d’Europecartrader.com et ses fonctions existe seulement dans les limites actuelles de la technologie.

§ 4 Conclusion du contrat et inscription, compte et données de compte

1. Chaque commerçant doit s’inscrire sur Europecartrader.com pour pouvoir bénéficier de la prestation. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques possédant une capacité d’exercice illimitée. Une inscription est notamment interdite aux mineurs. La personne procédant à l’inscription d’une personne morale doit être mandatée à conclure les contrats correspondants.

2. Une seule inscription est autorisée par commerçant.

3. En transmettant ses données dans le cadre du processus d’inscription, le commerçant fait une offre en vue de la conclusion d’un contrat d’utilisation du service Europecartrader.com en vertu des présentes CG.

4. Europecartrader.com décide de l’acceptation de l’offre à sa discrétion. Si Europecartrader.com confirme l’offre du commerçant, un contrat intervient entre le commerçant et Europecartrader.com. Si Europecartrader.com ne confirme pas l’inscription par courriel à l’adresse électronique indiquée par le commerçant dans un délai raisonnable, ce dernier n’est plus lié à son offre.

5. L’utilisation des services proposés par Europecartrader.com exige l’inscription et l’attribution d’un identifiant par Europecartrader.com. L’inscription s’effectue par une indication complète et correcte des données relatives à l’utilisateur et la présentation d’un certificat justifiant d’une d’activité professionnelle dans le secteur automobile ainsi qu’un mandat de participation au prélèvement SEPA. Une autre condition préalable est l’acceptation par le demandeur de la validité de ces CG. Pour les partenaires contractuels de pays de l’UE situés en dehors de la République fédérale d’Allemagne, une condition supplémentaire est la communication du numéro d’identification à la TVA étranger en cours de validité.

6. Les données d’accès en ligne nécessaires à l’utilisation du système sont communiquées aux commerçants avec l’autorisation de participer aux services et prestations proposés par Europecartrader.com.

7. L’admission est notifiée par courriel par Europecartrader.com avec la communication des identifiants.

8. Il n’existe aucun droit d’admission au système Europecartrader.com.

9. Dans le cadre de la décision d’acceptation de l’inscription et de la relation contractuelle en cours, Europecartrader.com peut exiger la présentation de tous les documents et renseignements qui semblent nécessaires ou utiles pour l’inscription ou le maintien de la relation contractuelle (p. ex., extrait du registre du commerce, extrait du registre des entreprises).

10. Le § 312i, alinéa 1, phrase 1, n° 1 à 3, et la phrase 2 du BGB (code civil allemand) ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre des entrepreneurs dans le cadre du commerce électronique.

11. Le commerçant doit vérifier l’exactitude des données qu’il a fournies lors de l’inscription et à chaque modification. Si les données fournies changent après l’inscription, le commerçant est tenu d’en informer Europecartrader.com par écrit ou sous forme de texte.

12. Le commerçant est tenu de sécuriser soigneusement ses données d’accès et notamment de garder son mot de passe secret. Il doit immédiatement informer Europecartrader.com de tout soupçon d’utilisation abusive de ses données d’accès par des tiers. Pour assurer la sécurité des données des commerçants, Europecartrader.com ne divulguera jamais le mot de passe d’un commerçant à des tiers ni ne demandera le mot de passe au commerçant.

Le commerçant est en principe responsable de toutes les activités réalisées avec ses données d’accès à moins que l’usage abusif des données d’accès ne lui soit pas imputable.

§ 5 Demandes de recherches et offres de vente

1. Seuls sont autorisées la remise de demandes de recherche visant l’achat de véhicules automobiles ainsi que le dépôt d’offres de vente visant la vente véhicules automobiles ayant fait l’objet d’une demande de recherche préalablement déposée et validée sur la base de données europecartrader.com.

En particulier, il est interdit de remettre des demandes de recherche et des offres de vente visant à :

• la conclusion d’un contrat de leasing, de location ou de location-vente ou toute autre forme de financement ou de mise à disposition de véhicules automobiles,

• la reprise des contrats d’achat ou de leasing de véhicules automobiles,

• l’achat ou la vente d’autres objets de toute nature,

• la vente de pièces de rechange et d’accessoires pour véhicules automobiles,

• la vente ou promotion de logiciels, ou

• la promotion de services.

2. Le commerçant doit toujours fournir des informations complètes et véridiques sur le véhicule, son équipement, son kilométrage, le prix envisagé, le lien juridique avec le véhicule et le contenu restant de l’offre. Les informations erronées doivent être corrigées après en avoir pris connaissance.

3. En outre, le commerçant doit indiquer l’état du véhicule, notamment lorsqu’il présente des dommages non négligeables. Par dommages importants, on entend notamment les dommages au moteur et à la boîte de vitesses, les dommages causés par un accident de la circulation, un incendie, des intempéries ou l’eau dont la réparation n’est pas possible ou n’est possible qu’au prix de frais de réparation considérables. Les bagatelles en sont exclues et doivent être mentionnées dans l’offre. Les dommages antérieurs d’une ampleur non négligeable dont le vendeur a connaissance doivent être divulgués.

4. Les véhicules sont vendus exclusivement à des clients commerciaux.

5. Dans le cadre d’une demande de recherche ou d’une offre de vente, il n’est pas permis de demander ou de proposer plusieurs véhicules, que ce soit séparément ou sous une forme groupée.

6. Les demandes de recherche et les offres de vente ne doivent pas contrevenir aux dispositions légales ou aux bonnes mœurs. Les dispositions de la loi sur les droits d’auteur et les marques, de la loi allemande sur les télémédias (obligations des mentions légales) et du Pkw-EnVKV (décret relatif à l’information du consommateur sur la consommation de carburant dans les voitures particulières) doivent toujours être respectées.

7. Le commerçant doit fournir des indications et des idées de prix correctes et véridiques. Il convient tout d’abord d’indiquer des prix finaux nets. Ceux-ci ne doivent pas tenir compte des prestations fournies par le commerçant ou par des tiers dont l’obtention est liée à des conditions qui doivent encore être remplies. Les offres de vente contenant des indications de prix incorrectes ou trompeuses sont inadmissibles.

8. Les commerçants s’engagent à payer la TVA conformément aux dispositions légales lors de la conclusion d’un contrat de vente.

9. Le commerçant ne peut placer ses offres dans la base de données d’Europecartrader.com qu’avec des photos pour lesquelles il détient les droits d’auteur ou les droits d’utilisation illimités. Les photos doivent refléter l’état réel du véhicule proposé et ne doivent pas être trompeuses.

En règle générale, il est interdit d’insérer dans une offre de vente des renvois (liens, adresses électroniques et adresses Internet non activées) à des sites Internet externes, à d’autres services et à des sources d’information, sauf si la loi l’oblige ou s’il s’agit de liens vers des images de véhicules, des fichiers PDF et des présentations multimédias propres stockés en externe lorsque ceux-ci contiennent des informations supplémentaires sur le véhicule offert.

§ 6. Déroulement de la vente aux enchères

1. Dans la base de données d’Europecartrader.com, chaque commerçant peut placer autant de demandes de recherche qu’il souhaite. Il est possible d’indiquer un prix précis dans la demande de recherche. Celle-ci n’est publiée qu’après vérification par Europecartrader.com. Les demandes de recherche sont publiées de manière anonyme sur Europecartrader.com après leur validation.

2. Chaque commerçant ne peut faire des offres concrètes sans engagement qu’en réponse à des demandes de recherche placées et validées. Les commerçants peuvent se réserver le droit de procéder à des ventes intermédiaires. Après validation, les offres sont publiées de manière anonyme pendant une période de 7 jours. Il n’est pas possible de remettre plusieurs offres pour le même véhicule par demande de recherche. Il est toutefois possible de soumettre plusieurs offres pour différents véhicules par demande de recherche pour autant que les offres correspondent à la demande de recherche.

3. Pendant la période de publication des offres indicatives, les commerçants peuvent entamer des négociations. La période de négociation est alors de 48 heures. Pendant la durée de la période de négociation, le commerçant qui soumet l’offre de vente doit être en mesure de conclure immédiatement un contrat de vente juridiquement valable avec une personne intéressée par le véhicule proposé et de le remettre et le transférer à la date de disponibilité ou de livraison indiquée. Les deux commerçants restent anonymes même pendant la période de négociation.

4. La période de négociation commence dès qu’un demandeur indique sa volonté de négocier avec l’offrant. Le statut de l’offre change pour devenir « en négociation ».

5. Pendant cette période de négociation, les commerçants peuvent accepter l’offre d’un autre commerçant ou remettre une nouvelle offre en indiquant un autre prix (vente aux enchères en direct). Chaque commerçant peut indiquer un nouveau prix à tout moment. Les chercheurs ne peuvent que surenchérir, c’est-à-dire se contenter d’indiquer un prix plus élevé. Les enchérisseurs peuvent que se sous-enchérir, c’est-à-dire indiquer uniquement un prix moins élevé. Chaque commerçant peut interrompre les négociations avant la fin de la période de négociation.

6. La période de négociation prend fin dès qu’un commerçant accepte l’offre d’un autre commerçant, qu’un commerçant interrompt les négociations ou que la période de 48 heures est écoulée. Lorsque la période de négociation prend fin, l’offre concernée n’est plus visible pour le chercheur qui était entré « en négociation » avec l’offrant.

7. Si plusieurs commerçants souhaitent accepter l’offre sans engagement remise par l’offrant, l’offrant a le droit de choisir celui avec lequel il souhaite conclure un contrat de vente.

8. D’autres chercheurs peuvent également participer aux enchères en direct dès que le statut de l’offre change pour passer sur « en négociation ». Ceux-ci également ne peuvent que faire de la surenchère, c’est-à-dire uniquement indiquer un prix plus élevé.

9. Une fois que deux commerçants se sont mis d’accord sur la conclusion d’un contrat de vente, les données du partenaire contractuel en question sont envoyées à l’autre partie par courriel.

10. L’anonymat est levé dès qu’il y a ce que l’on appelle un « deal ». Les données nécessaires relatives aux commerçants sont envoyées par courriel aux partenaires contractuels respectifs. Le règlement se déroule ensuite entre les commerçants, Europecartrader.com n’y est pas impliqué. En concluant un « deal », les commerçants (chercheurs / offrants) s’engagent à verser rapidement le prix négocié sur le compte du partenaire contractuel respectif, à organiser le transport dans les meilleurs délais et à mettre à disposition les documents relatifs aux véhicules nécessaires au règlement. Si l’assistance d’Europecartrader.com est souhaitée pour le règlement, il convient de le signaler par courriel à info@europecartrader.com. Un droit forfaitaire de 99 € bruts est demandé. Ce montant est également prélevé à la fin du mois.